Etudions l’exemple de deux SARL A et B assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui décident de se distribuer sous forme de dividendes l’intégralité de leur bénéfice. Les deux sociétés clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année. Pour la bonne compréhension de l’exemple, nous dirons qu’elles dégagent le même bénéfice, à savoir, pour 2009 et 2010, des bénéfices comptables avant impôt de 200 000 €.
La SARL A réalise un investissement dans les DOM, pour un montant de 300 000 € TTC. Elle va donc bénéficier des avantages de la Loi Girardin conformément aux dispositions prévues par l’article 217 undecies du CGI. L’investissement réalisé fera appel à un financement de 100 % de l’opération.
La SARL B, quand à elle, ne réalise aucun investissement dans ce dispositif fiscal.
1 - Observons les deux scenarii sur l’exercice 2009
Exercice 2009 SARL A SARL B
janv. 1
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SOCIETE A |
SOCIETE B |
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RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT |
200 000 € |
200 000 € |
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INVESTISSEMENT |
300 000 |
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RESULTAT FISCAL AVANT IMPOT |
- 100 000 € |
200 000 € |
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IS à 15% (jusqu’à 38120 €) |
0 |
5 718 € |
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IS à 33,1/3% |
0 |
53 954 € |
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Montant total de l’IS |
0 |
59 672 € |
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Bénéfices distribuables après IS |
200 000 € |
140 328 € |
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Dividendes imposables après
abattement (40%) |
120 000 € |
84 196 € |
Comme on peut le voir au 31 décembre 2009, la SARL B s’acquitte d’un impôt sur les sociétés de 59 672 € et les associés se distribuent les dividendes bruts à hauteur de 140 328 €.
La SARL A quand à elle n’a pas de bénéfice Fiscal, et donc pas d’IS pour 2009. Les associés peuvent se distribuer les dividendes à hauteur de 200 000 €.
Un investissement de 300 000 € avec l’aide de la Loi Girardin a permis à la SARL A de faire un gain de trésorerie de 59 672 €sur l’IS et aux associés de se distribuer 59 672 €supplémentaires en dividendes dès la clôture de l’exercice 2009.
Sans oublier un déficit fiscal de 100 000 € reportable sur l’exercice 2010.
2 - Situation sur l’exercice 2010
janv. 1
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SOCIETE A |
SOCIETE B |
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RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT |
200 000 € |
200 000 € |
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DEFICIT REPORTABLE |
100 000 € |
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RESULTAT FISCAL AVANT IMPOT |
100 000 € |
200 000 € |
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IS à 15% (jusqu’à 38120 €) |
5 718 € |
5 718 € |
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IS à 33,1/3% |
20 624 € |
53 954 € |
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Montant total de l’IS |
26 342 € |
59 672 € |
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Bénéfices distribuables après IS |
173 658 € |
140 328 € |
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Dividendes imposables après
abattement (40%) |
104 195 € |
84 196 € |
janv. 1
A la fin de l’exercice 2010, grâce au report du déficit, la SARL A effectue un gain de trésorerie sur l’IS de33 330 €et distribue des dividendes supplémentaires à hauteur de19 999 €.
CONCLUSIONS
L’économie générale de l’opération est importante, voyez plutôt :
Un investissement par le biais de la Loi Girardin permet à la SARL A de faire un gain de trésorerie de 93 002 € et permet aux associés de toucher 55 803 € de dividende supplémentaire.
Par soucis de simplification, nous n’avons pas tenu compte des amortissements du bien…qui vient optimiser bien sûr l’opération !!
L’entreprise peut également réaliser l’opération par le biais d’une filiale.
